Définition et explication de l’agrément ESUS en 2025
1. Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?
L’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) est un label officiel accordé aux entreprises qui s’inscrivent dans une démarche d’impact social, environnemental ou sociétal au cœur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Instauré par la loi relative à l’ESS en 2014, cet agrément permet aux structures éligibles de bénéficier de soutiens spécifiques pour leurs projets responsables. De plus, cette loi vise à structurer et à développer l’ESS en France, en offrant un cadre juridique clair aux acteurs de ce secteur.
2. Les critères pour obtenir l’agrément ESUS.
L’obtention de l’agrément ESUS repose sur des critères stricts garantissant que seules les entreprises respectant les principes de l’ESS peuvent en bénéficier. Tout d’abord, l’entreprise doit poursuivre une finalité d’utilité sociale ou environnementale. Cela implique qu’elle vise à répondre à des enjeux sociétaux tels que la lutte contre les exclusions, l’accès à l’emploi pour les publics fragiles, la transition écologique, ou encore le renforcement de la cohésion sociale. Cette mission doit être explicitement inscrite dans les statuts de l’entreprise et mise en œuvre concrètement à travers ses activités.
De plus, l’agrément impose des contraintes financières destinées à promouvoir la durabilité et l’éthique économique. Les écarts de rémunération au sein de l’entreprise sont limités : le salaire le plus élevé ne peut excéder sept fois le salaire le plus bas. Par ailleurs, au moins 50 % des bénéfices doivent être réinvestis dans le projet, ce qui empêche une distribution excessive des dividendes et assure que l’entreprise reste alignée avec sa mission sociale ou environnementale.
Enfin, la gouvernance de l’entreprise doit être participative et démocratique. Les décisions stratégiques doivent impliquer toutes les parties prenantes, telles que les salariés, les bénéficiaires et les partenaires. La transparence financière est également essentielle pour renforcer la confiance des parties prenantes et assurer la cohérence des choix avec les valeurs de l’ESS.
3. Les démarches pour obtenir l’agrément ESUS.
L’obtention de l’agrément ESUS nécessite une démarche formalisée et rigoureuse, respectant un ensemble d’étapes bien définies.
1. Préparer un dossier complet.
La première étape pour obtenir l’agrément ESUS consiste à constituer un dossier solide qui présente l’entreprise et ses activités sous un angle détaillé. Ce dossier doit démontrer que l’entreprise respecte les critères légaux, notamment en matière de finalité sociale et environnementale. Il est nécessaire d’inclure le statut de l’entreprise avec la mission sociale ou environnementale. L'entreprise devra aussi prouver que ses actions répondent aux enjeux sociaux en détaillant ses projets concrets.
2. Soumettre la demande à la préfecture.
Une fois le dossier complet préparé, la demande d’agrément doit être soumise à la préfecture du département où l’entreprise a son siège social. La préfecture est l’autorité compétente pour examiner le dossier et vérifier que l’entreprise répond bien aux critères. En cas de conformité, l’agrément est délivré. Il est important de noter que cette procédure peut prendre un certain temps, et les entreprises doivent être prêtes à fournir des informations complémentaires si nécessaire.
3. Suivi et renouvellement de l’agrément.
Une fois l’agrément ESUS obtenu, il est essentiel pour l’entreprise de maintenir une transparence totale dans ses pratiques. L'agrément est valable pour une durée de 5 ans, mais il peut être remis en question si l’entreprise ne respecte plus les critères définis. Un suivi annuel est effectué pour vérifier que les conditions sont toujours remplies, et un renouvellement de l’agrément peut être demandé à l'issue de cette période.
Les avantages de l’agrément ESUS pour les entreprises.
L’un des avantages majeurs de l’agrément ESUS est l’accès facilité à une variété de financements publics et privés. Les entreprises agréées peuvent accéder à des aides spécifiques, telles que des subventions, des prêts à taux réduits ou des crédits d’impôt. Ces possibilités de financement sont particulièrement adaptées aux projets ayant pour objectif de lutter contre les inégalités, de favoriser l’inclusion ou de promouvoir la transition énergétique.
Le statut ESUS permet également à l’entreprise de se distinguer de manière claire et visible, agissant comme un véritable label de confiance. En témoignant de l’engagement de l’entreprise envers la société et l’environnement, cet agrément devient un atout précieux dans un contexte où les consommateurs, partenaires et investisseurs accordent une importance croissante aux enjeux sociaux et environnementaux. I
Enfin, l’agrément ESUS facilite le développement de partenariats avec d’autres acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), ainsi qu’avec des institutions publiques, des associations ou des fondations. Ces collaborations permettent d’élargir le champ d’action de l’entreprise, d’accéder à de nouvelles expertises et de réaliser des projets collectifs ayant un impact plus large. Grâce à ces synergies, l’entreprise peut mieux répondre aux besoins des populations fragiles et des territoires en difficulté.
L’agrément ESUS est bien plus qu’un simple label : il représente un levier pour les entreprises engagées dans l’économie sociale et solidaire. En valorisant les initiatives responsables, il offre des opportunités financières, fiscales et stratégiques uniques.
